AVOCAT SPÉCIALISÉ EN DROIT PUBLIC, ADMINISTRATIF à ESPAGNE
Les champs d’intervention de cet avocat en droit public à en Espagne sont vastes :
- droit des marchés publics à
- relations entre les administrations et les citoyens (permis de construire, droits à conduire, séjour sur le territoire, réglementations d’activités économiques…) à
- opérations d’urbanisme, exercice par les pouvoirs publics de leur droit de préemption ou d’expropriation
- droit public des affaires (droit des contrats et de la concurrence, marchés publics et droit des délégations de service public),
- responsabilité pénale des personnes publiques, droit de l’environnement
- …
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Escritura Pública de Compraventa • NIE • Notaire Accompagnement par un avocat francophone en Espagne dès que vous avez trouvé votre bien immobilier.
Ne surtout jamais rien signer auprès du propriétaire/promoteur ou d’une agence immobilière avant l’intervention de l’avocat.⚖️ Vérification complète du bien (dettes, contrat Arras, etc.)
📄 Rédaction & contrôle de l’Escritura
🛡️ Protection contre les arnaques
Forfait fixe • Consultation en français • Intervention partout en Espagne (sauf Canaries)
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