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Achat, vente, construction, contrats, droit de la construction, baux d’habitation, droit de la copropriété, syndic, contentieux des AG, charges de copropriété...
DROIT PENAL
Droit pénal des affaires, conseil et défense en Droit pénal général pour les auteurs et victimes, assistance pour des délits, assistance lors d’une garde à vue et devant le juge ...
DROIT DES SOCIÉTÉS
Assistance à la création de sociétés commerciales, fiscalité, statuts de sociétés, opérations de fusions-acquisitions, audit, tenue des PV d’AG, approbation des comptes...
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AVOCAT ESPAGNE : SON RÔLE DANS UN ACHAT
Lors d’un achat immobilier en Espagne, il faut prendre contact avec un avocat franco Espagnol. Le notaire n’a pas les mêmes attributions que dans votre pays. C’est votre conseil espagnol qui s’occupera de cette démarche de droit juridique.
Les irrégularités urbanistiques sont malheureusement très courantes en Espagne. Toutes les démarches de vérification de droit qui garantissent un achat sans mauvaises surprises sont de la responsabilité de l’acheteur. Ces démarches juridiques peuvent être nombreuses et justifient l’intervention d’un avocat espagnol (abogado).
Le cabinet d’avocats en Espagne s’occupera de la rédaction des contrats, insertion des clauses suspensives, vérifications légales du bien immobilier, obtention du NIE.
ATTENTION: Certaines agences immobilières espagnoles prétendent avoir les compétences juridiques nécessaires et elles ne les ont pas. Les agents ont surtout intérêts à vous vendre un bien immobilier, il y a conflit d’intérêt.
