Avocat franco-espagnol : le guide complet pour sécuriser vos démarches entre la France et l’Espagne

Un appartement hérité à Alicante. Une maison de famille à partager entre héritiers domiciliés de part et d’autre des Pyrénées. Une société française qui veut ouvrir une filiale à Barcelone. Un couple franco-espagnol qui se sépare avec des enfants scolarisés dans les deux pays. Ces situations ont un point commun : elles mobilisent en même temps le droit français et le droit espagnol, deux systèmes voisins mais loin d’être identiques. C’est précisément le terrain de l’avocat franco-espagnol.

Selon les estimations les plus larges (registre consulaire et binationaux compris), entre 180 000 et 220 000 Français résident aujourd’hui en Espagne, auxquels s’ajoute une communauté espagnole tout aussi active en France et un flux constant d’investissements immobiliers et commerciaux entre les deux pays. La demande pour un accompagnement juridique réellement bilingue n’a donc jamais été aussi forte.

Qu’est-ce qu’un avocat franco-espagnol ?

Il n’existe pas de diplôme unique « d’avocat franco-espagnol » : ni en France ni en Espagne, la profession ne délivre ce titre en tant que tel. L’expression recouvre en pratique plusieurs profils, qui poursuivent tous le même objectif : offrir une maîtrise réelle des deux droits, et pas seulement une traduction d’un dossier d’un pays à l’autre.

On distingue généralement trois configurations :

• Les avocats à double inscription, membres à la fois d’un barreau français et d’un colegio de abogados espagnol, après avoir validé les équivalences requises.
• Les cabinets et réseaux bi-nationaux, où des avocats français et des abogados espagnols travaillent ensemble sur les mêmes dossiers, souvent avec des bureaux dans les deux pays.
• Les avocats bilingues spécialisés, formés dans un seul système mais ayant construit, au fil des années, une pratique presque exclusivement tournée vers les dossiers franco-espagnols, en s’appuyant sur des correspondants locaux de confiance.

Dans les trois cas, l’intérêt pour le client reste le même : un seul interlocuteur, une vision d’ensemble du dossier, et l’assurance que les conseils donnés côté français et côté espagnol ne se contredisent pas.

Dans quelles situations faire appel à un avocat franco-espagnol ?

Achat ou vente d’un bien immobilier en Espagne

C’est le cas d’usage le plus fréquent. La procédure espagnole (contrat d’arras, rôle du notaire, obtention du NIE, vérification des charges et de la situation urbanistique du bien) diffère sensiblement de la procédure française. Un avocat franco-espagnol vérifie la situation juridique réelle du bien, sécurise le compromis, et anticipe les conséquences fiscales de l’achat en France comme en Espagne, notamment si le bien génère des revenus locatifs ou sera un jour transmis à des héritiers.

Succession internationale franco-espagnole

C’est sans doute le domaine où l’accompagnement bi-juridique est le plus déterminant, car deux textes distincts se superposent :

• le règlement européen (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012, applicable aux successions ouvertes depuis le 17 août 2015, qui détermine la loi civile applicable à l’ensemble de la succession. Par défaut, c’est la loi du pays où le défunt avait sa résidence habituelle au moment du décès qui s’applique, mais chacun peut, de son vivant, choisir par testament la loi de sa nationalité (mécanisme dit de la professio juris) ;
• la convention fiscale franco-espagnole du 8 janvier 1963 (articles 29 à 38), qui répartit le droit d’imposer entre les deux États pour éviter la double imposition sur les droits de succession.

Ces deux textes ne répondent pas à la même question : le règlement européen dit quel droit civil s’applique, la convention fiscale dit qui a le droit de taxer quoi. Un avocat qui ne maîtrise que l’un des deux systèmes peut donc donner un conseil juste sur le plan civil mais incomplet sur le plan fiscal, ou inversement.

Concrètement, les biens immobiliers sont en principe imposés dans le pays où ils se situent, tandis que certains biens mobiliers — les comptes bancaires en particulier — font encore l’objet d’interprétations divergentes entre administrations : la France les traite comme des biens incorporels imposables au lieu de résidence du défunt, l’Espagne comme des biens meubles imposables à leur lieu de situation. Ce type de désaccord technique illustre bien pourquoi une expertise réellement double, et non simplement bilingue, fait la différence.

À cela s’ajoute la fiscalité successorale espagnole elle-même, qui relève des Communautés autonomes : les abattements applicables aux héritiers en ligne directe varient fortement d’une région à l’autre. Certaines, comme Madrid ou l’Andalousie, appliquent des réductions très favorables ; d’autres, comme la Catalogne, se montrent nettement plus restrictives. Le montant réellement dû peut ainsi varier du simple au multiple selon que le bien se situe à Madrid, Barcelone ou Alicante.

Droit de la famille : couples et divorces binationaux

Régime matrimonial, divorce, garde d’enfants, pension alimentaire : lorsque les époux ou les enfants ont des liens avec les deux pays, les questions de compétence juridictionnelle et de loi applicable se posent immédiatement. Un avocat franco-espagnol aide à choisir la juridiction la plus adaptée, anticipe la reconnaissance du jugement dans l’autre pays, et sécurise les aspects patrimoniaux (logement familial, biens communs situés en Espagne ou en France).

Création d’entreprise et développement commercial

Ouverture d’une filiale, d’une succursale ou d’un établissement stable, rédaction de contrats commerciaux bilingues, structuration fiscale d’un groupe présent dans les deux pays, droit du travail local pour l’embauche de salariés : les entreprises qui se développent entre la France et l’Espagne ont besoin d’un conseil capable d’anticiper les implications juridiques et fiscales des deux côtés à la fois, plutôt que de traiter chaque pays isolément.

Fiscalité : anticiper et éviter la double imposition

Au-delà de la convention successorale de 1963, une seconde convention — signée à Madrid le 10 octobre 1995, en remplacement d’un précédent texte de 1973 — régit l’imposition des revenus et de la fortune entre la France et l’Espagne. Elle détermine notamment où sont imposés les revenus locatifs, les plus-values immobilières, ou les revenus d’activité d’une personne résidant dans un pays et percevant des revenus de l’autre. Un avocat franco-espagnol aide à déterminer la résidence fiscale réelle, à éviter les situations de double imposition et à respecter les obligations déclaratives des deux administrations.

Litiges et contentieux transfrontaliers

Recouvrement de créances, litiges contractuels entre une entreprise française et un partenaire espagnol, exécution en Espagne d’une décision rendue en France (ou inversement) : un avocat maîtrisant les deux procédures civiles évite les pertes de temps et les erreurs de stratégie liées à une simple traduction du droit d’un pays vers l’autre.

Avocat franco-espagnol ou deux avocats indépendants : quelle différence ?

Beaucoup de particuliers et d’entreprises commencent par consulter un avocat en France et un autre en Espagne, séparément. Cette solution fonctionne, mais elle a ses limites :

Cela ne signifie pas qu’il faille systématiquement écarter deux avocats séparés, en particulier pour un dossier purement local dans l’un des deux pays. Mais dès qu’un dossier touche réellement aux deux systèmes juridiques, la coordination devient elle-même un enjeu — et c’est précisément ce que prend en charge l’avocat franco-espagnol.

Comment bien choisir son avocat franco-espagnol ?

Quelques critères concrets permettent d’orienter le choix :

• L’inscription et les qualifications réelles : demander si l’avocat est inscrit à un ou deux barreaux, ou comment son cabinet est structuré avec ses correspondants espagnols.
• Le domaine de spécialisation : succession, immobilier, droit des affaires et droit de la famille sont des matières différentes ; un avocat pertinent pour un achat immobilier ne sera pas forcément le plus adapté pour un contentieux commercial complexe.
• La maîtrise réelle des deux langues juridiques : au-delà du bilinguisme courant, la terminologie notariale, fiscale et procédurale exige une précision particulière.
• Les références sur des dossiers similaires : ancienneté de la pratique franco-espagnole, exemples de dossiers comparables traités.
• La transparence sur les honoraires : demander un devis écrit précisant si les frais de notaire, de traduction ou de correspondant local sont inclus.
• La réactivité et le mode de communication : un dossier transfrontalier implique souvent des échanges avec des administrations dans les deux pays ; la disponibilité de l’avocat est un facteur clé.

Questions fréquentes

Un avocat français peut-il exercer directement en Espagne ? Dans le cadre du droit européen de libre établissement des avocats, un avocat inscrit dans un État membre peut exercer dans un autre État membre, notamment sous son titre d’origine ou après avoir obtenu les équivalences nécessaires pour s’inscrire également au barreau local. En pratique, la plupart des avocats franco-espagnols s’appuient sur une double inscription ou sur un réseau de correspondants pour garantir une pleine capacité d’action dans les deux pays.

Combien coûte un avocat franco-espagnol ? Les honoraires varient selon la nature du dossier (consultation ponctuelle, transaction immobilière, succession, contentieux) et selon le mode de facturation (forfait, taux horaire, pourcentage pour certains dossiers immobiliers). Il est recommandé de toujours demander un devis détaillé avant d’engager la mission.

Où trouver un avocat franco-espagnol ? Les barreaux français et les colegios de abogados espagnols disposent d’annuaires en ligne permettant de filtrer les avocats par langue et par spécialité. Les chambres de commerce franco-espagnoles et les consulats peuvent également orienter vers des professionnels reconnus. Vous pouvez contactez le réseau d’avocats francophones d’Espagne support, les avocats sont tous franco espagnols.

En résumé

Dès qu’un dossier touche à la fois au droit français et au droit espagnol, faire appel à un avocat franco-espagnol permet d’éviter les pertes de temps, les incohérences entre deux conseils séparés, et les mauvaises surprises fiscales. Que ce soit pour un achat immobilier, une succession, un divorce international ou le développement d’une activité commerciale entre les deux pays, ce professionnel bilingue et biculturel reste le meilleur point d’entrée pour sécuriser une opération qui, par nature, ne s’arrête pas à une frontière.